Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-237 du 18 février 1986 RELATIF AUX DELEGUES DEPARTEMENTAUX DU MEDIATEUR)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-237 du 18 février 1986 RELATIF AUX DELEGUES DEPARTEMENTAUX DU MEDIATEUR)
Les réclamations mentionnées au troisième alinéa de l'article 6 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 peuvent être déposées par les députés et sénateurs auprès du délégué départemental qui les transmet au médiateur.