Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/02/1986
au
03/02/2008
(Décret n°86-237 du 18 février 1986 RELATIF AUX DELEGUES DEPARTEMENTAUX DU MEDIATEUR)
Données brutes
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/02/1986
au
03/02/2008
(Décret n°86-237 du 18 février 1986 RELATIF AUX DELEGUES DEPARTEMENTAUX DU MEDIATEUR)
Le médiateur nomme un délégué dans chaque département.