Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-237 du 18 février 1986 RELATIF AUX DELEGUES DEPARTEMENTAUX DU MEDIATEUR)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-237 du 18 février 1986 RELATIF AUX DELEGUES DEPARTEMENTAUX DU MEDIATEUR)
Le ministre de l'économie, des fiances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.