Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République.)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République.)
Le décret n° 47-237 du 31 janvier 1947 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République est abrogé.