Article 837 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Article 837 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Les receveurs des finances et les trésoriers-payeurs sont comptables, envers la Caisse des dépôts et consignations, des recettes et des dépenses qui leur sont confiées, par ladite caisse.