Article 568 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Article 568 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Les règles de comptabilité prescrites dans le présent chapitre lui sont applicables, à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné par des décrets spéciaux.