Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1192 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1192 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
Le service de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, chargé de l'aménagement des eaux est mis à la disposition du ministre de l'environnement pour exercer, sous l'autorité du préfet de région, les missions définies à l'article 1er (alinéa 2) du décret n° 81-481 du 8 mai 1981 susvisé. Sous réserve des dispositions particulières à l'Ile-de-France, le chef de ce service exerce, dans les mêmes conditions, les fonctions de secrétaire général du comité technique de l'eau.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture.