Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-1192 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-1192 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
Le chef du service de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole est un directeur du travail, ayant au moins rang de directeur du travail de 1re classe. Ce service comprend notamment des fonctionnaires du corps interministériel de l'inspection du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture dans les conditions fixées par le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 susvisé ainsi que des fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Les dispositions de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture s'appliquent aux personnels de ce service qui exercent des missions d'inspection et da contrôle de la législation du travail, missions qui ne relèvent pas des pouvoirs du commissaire de la République de région et des compétences du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.