Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1192 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1192 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt est assisté par des chefs de services plus particulièrement chargés d'exercer les missions relatives à :
1° L'économie agricole régionale, avec notamment :
- le suivi permanent et l'évaluation des productions et des systèmes de production, des marchés, du tissu régional des industries agricoles et alimentaires ;
- la mise en oeuvre et le contrôle de l'application des différentes mesures et formes d'intervention publique qui concourent à l'orientation, au développement ou au soutien des productions, à l'amélioration des structures de production, à l'organisation économique des producteurs, au développement du secteur des industries agricoles et alimentaires, à la promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
- l'élaboration et le suivi de programmes d'actions concertés entre l'Etat et les collectivités territoriales pour le développement de l'économie agricole de la région.
2° La formation et le développement, avec notamment :
- l'évaluation des besoins et des flux des différentes filières de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles dans la région, en liaison avec les instances et autorités compétentes au niveau régional pour établir le schéma prévisionnel des formations, le programme prévisionnel des investissements, pour arrêter la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements de l'enseignement public agricole, telles qu'elles sont définies par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et par la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 susvisées ;
- l'animation, l'orientation et la coordination des activités de formation et d'enseignement et l'organisation des examens qui font l'objet d'une procédure déconcentrée au niveau régional ;
- l'animation de programmes régionaux concertés de développement agricole et de recherche appliquée à l'agriculture ;
- l'élaboration et le suivi d'actions concertées au niveau régional pour l'aménagement de l'espace rural et l'animation du milieu rural.
3° La forêt et le bois, avec notamment :
- l'élaboration et le suivi de l'application d'orientations forestières régionales concernant les différents usages de la forêt, la production de bois et l'animation de la filière ainsi que le conseil technique auprès du Centre régional de la propriété forestière ;
- la mise en oeuvre et le contrôle l'application des différentes mesures et formes d'intervention publique qui concourent à la protection, l'aménagement et la valorisation du patrimoine forestier, à la mobilisation des produits, au développement des industries de première et de deuxième transformation du bois ;
- la recherche et la constatation des infractions relatives à la police forestière.
4° l'aménagement des eaux (abrogé) ;
5° La protection de végétaux, avec notamment :
- la mise en oeuvre des mesures réglementaires de surveillance et de protection phytosanitaire ;
- l'animation d'actions qui concourent à l'amélioration de la salubrité des produits végétaux et à la valorisation de leur qualité ;
- la diffusion des connaissances en matière de protection des végétaux.
6° Les statistiques agricoles avec notamment l'établissement et la diffusion des statistiques agricoles pour la mise en oeuvre du programme d'enquêtes publiques établi par le conseil national de la statistique et pour la satisfaction des besoins régionaux en informations chiffrées.
7° La politique sociale agricole, avec notamment :
- l'application du droit du travail pour la professions visées à l'article 1144 du code rural ;
- l'application de la législation de protection sociale agricole avec la tutelle exercée sur les caisses de la mutualité sociale agricole et le contrôle des organismes sociaux ;
- la connaissance des problèmes d'adaptation des conditions de travail du salariat agricole.