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Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie)

Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie)


Il est établi un statut du personnel de la chambre de commerce et d'industrie et des services qu'elle gère par arrêté du gouverneur en conseil de gouvernement, après avis de la chambre de commerce et d'industrie.