Articles

Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie)

Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie)

a modifié les dispositions suivantes