Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-270 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LES GOMMES A EFFACER)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-270 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LES GOMMES A EFFACER)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.