Article 4-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)
Article 4-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)
Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité routière.