Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-270 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LES GOMMES A EFFACER)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-270 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LES GOMMES A EFFACER)
Dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent décret [*computation*], les fabricants, importateurs ou distributeurs détenant les produits mentionnés à l'article 1er doivent les détruire à leurs frais [*modalités d'application*].