Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-270 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LES GOMMES A EFFACER)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-270 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LES GOMMES A EFFACER)
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout fabricant, importateur ou distributeur qui procédera à la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit des produits mentionnés à l'article 1er, ou qui les détiendra [*sanctions pénales*].