Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-270 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LES GOMMES A EFFACER)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-270 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LES GOMMES A EFFACER)
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou la détention par les professionnels de gommes à effacer qui rappellent par leur présentation, leur forme ou leur odeur des denrées alimentaires et qui peuvent être facilement ingérées.
Ces dispositions sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant ces produits.