Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 février 1986 portant application au commerce des produits en cuir et similaires du cuir de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 février 1986 portant application au commerce des produits en cuir et similaires du cuir de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services)
Le décret n° 55-76 du 14 janvier 1955 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des produits en cuir et similaires du cuir, des lois du 1er août 1905 et du 25 juin 1936 susvisées, est abrogé.
Toutefois, les produits répondant à ses dispositions pourront être mis sur le marché jusqu'au premier jour du treizième mois et commercialisés aux stades ultérieurs jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de la publication du présent décret.