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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/05/2002 (Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet)

Données brutes

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/05/2002 (Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet)

Il est inséré après l'article 3 du décret du 26 mai 1982 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :

• Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 3 (M)
• Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 3-1 (M)
• Loi 2000-321 2000-04-12
• Décret 2002-814 2002-05-03 art. 3-1