Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet)
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 17-1 (VT)
Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 99-1 (VT)