Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 11-1 (M)