Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur las fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et las apéritifs à base de poiré)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur las fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et las apéritifs à base de poiré)
Sont autorisées, pour l'élaboration des boissons définies à l'article 1er [*produits d'addition*] :
La mise en oeuvre de substances végétales inoffensives ;
L'édulcoration par addition de saccharose, de miel, ainsi que de moûts concentrés de pommes et de poires pour ce qui est des apéritifs à base de cidre, et de moûts concentrés de poires pour ce qui est des apéritifs à base de poiré.
Est autorisée pour l'élaboration des boissons définies à l'article 2 :
L'édulcoration par addition de moûts concentrés de pommes ou de poires.
Est autorisé pour l'élaboration des boissons définies aux articles 1er et 2 :
L'emploi d'additifs et d'auxiliaires technologiques autorisés par arrêté interministériel pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie nationale de médecine.