Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)
Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.