Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.