Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)
Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.