Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes)
Les fonctions des membres de la Commission nationale contre les violences envers les femmes ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais de déplacement des représentants des associations, des personnalités qualifiées et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.