Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes)
La Commission nationale contre les violences envers les femmes se réunit en séance plénière au moins une fois par an.
Elle peut constituer en son sein des groupes de travail et s'adjoindre le concours d'experts.