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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-1060 du 14 novembre 2001 portant création de la mission pour l'économie numérique)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-1060 du 14 novembre 2001 portant création de la mission pour l'économie numérique)


Le décret n° 99-1048 du 14 décembre 1999 portant création d'une mission pour le commerce électronique est abrogé.