Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage)
Le décret n° 92-262 du 24 mars 1992 modifié portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage est abrogé.