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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage)


Le décret n° 92-262 du 24 mars 1992 modifié portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage est abrogé.