Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage)
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales.