Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage)
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.