Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage)
La Commission nationale consultative des gens du voyage est composée :
1° D'un représentant de chacun des dix ministres suivants :
- le ministre chargé des affaires sociales ;
- le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- le garde des sceaux, ministre de la justice ;
- le ministre chargé de l'éducation nationale ;
- le ministre de l'intérieur ;
- le ministre chargé du budget ;
- le ministre de la défense ;
- le ministre chargé du logement ;
- le ministre chargé de la culture ;
- le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
2° De dix élus :
- deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
- deux sénateurs désignés par le président du Sénat ;
- quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et deux conseillers généraux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés.
3° De dix représentants des gens du voyage nommés par le ministre chargé des affaires sociales.
4° De dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des affaires sociales.