Article Annexe I art. 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985)
Article Annexe I art. 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985)
1. Les excédents de chaque exercice sont constitués par les recettes, déductions faites des frais et charges de la société.
Les frais et charges de chaque exercice comprennent notamment les acomptes versés aux associés coopérateurs, les amortissements des biens meubles et immeubles, toutes provisions éventuellement constituées par décision de l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration au titre de créances douteuses, de dépenses engagées ou prévues au titre de l'exercice clos.
Les frais et charges de chaque exercice ne comprennent ni la dotation de la réserve légale prévue au premier alinéa de l'article 37 du décret n° 59-286 du 4 février 1959 modifié, ni la dotation des réserves facultatives, ni les dotations affectées au service des ristournes et intérêts aux parts sociales, ni les dotations éventuellement affectées à des provisions autres que celles ci-dessus visées, et notamment aux provisions éventuelles pour le service de l'intérêt aux parts en application du paragraphe 1 de l'article 47 des présents statuts.
2. Les excédents susceptibles d'être répartis sous forme de ristournes sont constitués par les excédents nets tels qu'ils résultent des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, déduction faite, dans l'ordre, des sommes nécessaires à la dotation de la réserve indisponible correspondant au montant total des subventions reçues de l'Etat, des collectivités ou des établissements publics de la réserve légale, de la réserve correspondant aux parts éventuellement annulées au cours de l'exercice, des réserves facultatives ou provisions diverses décidées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ainsi que des sommes éventuellement affectées au service des intérêts aux parts par décision de l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Pour permettre cette répartition, les groupements de droit particulier local tiennent à jour une liste de leurs membres.