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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-799 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-799 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice)


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret.