Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-737 du 22 août 2001 portant création de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-737 du 22 août 2001 portant création de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration)
Pour l'accomplissement des missions définies aux précédents articles, l'agence prend particulièrement en compte les exigences tenant :
- à la sécurité des systèmes d'information ;
- à la protection des données personnelles détenues et traitées par les administrations sous forme électronique ;
- à l'interopérabilité, d'une part, entre les systèmes d'information des administrations de l'Etat et, d'autre part, entre ces systèmes et ceux utilisés par les usagers ou les autres collectivités publiques ;
- à la simplicité des services en ligne destinés au public ;
- à l'accessibilité de l'information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes.
A cette fin, elle fait appel au secrétariat général de la défense nationale, à la commission pour les simplifications administratives, à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et aux ministères intéressés.