Articles

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-694 du 31 juillet 2001 portant création de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-694 du 31 juillet 2001 portant création de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information)


Le président de la commission et les présidents des sous-commissions peuvent, pour des questions déterminées, faire appel à toute personne dont le concours leur paraît souhaitable.