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Article ANNEXE III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/07/2001 au 15/10/2006 (Décret no 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées)

Données brutes

Article ANNEXE III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/07/2001 au 15/10/2006 (Décret no 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées)

TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 20 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MINEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET
Infractions contre les personnes

Administration de substances nuisibles à la santé.

Détournement de moyen de transport de passagers (avion - train - bateau - autobus...).

Empoisonnement.

Enlèvement, séquestration, rapt (d'enfant), prise d'otage.

Génocide et autres crimes contre l'humanité.

Homicide volontaire.

Tortures et actes de barbarie.

Violences volontaires ayant entraîné la mort.

Vol avec violences sur personne vulnérable.

Agressions sexuelles.

Exhibition sexuelle.

Proxénétisme.

Viol.

Trafic international de stupéfiants.
Infractions contre les biens

Vol en bande organisée (véhicules, or et métaux précieux, bijoux, armes).

Vol à main armée.

Vol de fret.

Blanchiment des produits des crimes et des délits.

Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement.
Atteintes à la paix publique

Actes de terrorisme.

Association de malfaiteurs.

Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.