Article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées)
Article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées)
TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 40 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MAJEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET
Infractions contre les personnes
Administration de substances nuisibles à la santé.
Détournement de moyen de transport de passagers (avion - train - bateau - autobus...).
Empoisonnement.
Enlèvement, séquestration, prise d'otage.
Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée.
Génocide et autres crimes contre l'humanité.
Homicide volontaire.
Menaces de mort, de violences, d'attentats.
Tortures et actes de barbarie.
Violences volontaires ayant entraîné la mort.
Violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours.
Vol avec violences.
Agressions sexuelles.
Atteintes sexuelles sur mineur.
Corruption de mineur.
Proxénétisme.
Viol.
Trafic international de stupéfiants.
Traite des êtres humains.
Infractions contre les biens
Abus de confiance.
Chantage.
Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
Escroquerie.
Extorsion de fonds.
Extorsion de signature.
Recels.
Vol en bande organisée (véhicules, or et métaux précieux, bijoux, armes).
Vol à main armée.
Vol de fret.
Blanchiment des produits des crimes et des délits.
Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement.
Détournement de fonds.
Faux en écriture.
Infractions à la législation sur les sociétés commerciales.
Infractions en matière boursière.
Atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données.
Violation de secret (professionnel, de fabrique).
Atteintes à la paix publique