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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives)


Les articles 4 à 8 du décret du 28 novembre 1983 susvisé sont abrogés.