Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs)
Les articles 2 et 3 du décret du 2 février 1999 susvisé sont abrogés.