Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense)
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est substitué à l'Etat dans les droits et obligations nés des contrats et marchés passés avant cette date pour l'exécution des missions et activités de l'Etablissement cinématographique et photographique des armées.