Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense)
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'Etablissement cinématographique et photographique des armées à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont remis à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) selon les modalités suivantes :
1. En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles du domaine privé.
2. En gestion en ce qui concerne les archives et les biens du domaine public dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.