Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-290 du 4 avril 2001 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-290 du 4 avril 2001 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas)
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.