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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France)


Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.