Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.