Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
Le mandat de la personnalité qualifiée qui sera nommée en application de l'article 1er du présent décret expirera en même temps que celui des autres membres de la commission.