Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2000-665 du 17 juillet 2000 modifiant le décret no 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2000-665 du 17 juillet 2000 modifiant le décret no 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.