Article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères)
Article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.