Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts)
Les tarifs des rémunérations dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.