Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
L'article 2 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.