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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts)


Les directions spécialisées en matière de contrôle fiscal en métropole, dénommées directions de contrôle fiscal, concourent à l'accomplissement des missions prévues au 1° de l'article 2 du présent décret. Le ressort territorial de ces directions est défini à l'annexe II au présent décret.

La direction spécialisée pour la région d'Ile-de-France assure les missions foncières, fiscales et de gestion administrative fixées par arrêté du ministre chargé des finances.